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C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Rien dans le présent règlement n’affecte les droits d’une personne qui, avant le 10 décembre 1992, était inscrite et immatriculée à l’Ordre.

D. 1646-92, a. 21.